CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES
1/ APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En conséquence, le seul fait de passer commande sans réserve implique que le Client a accepté et a adhéré entièrement aux présentes CGV. Le Client reconnaît comme exacts et sincères toutes les mentions, déclarations et renseignements portés sur l’intégralité du devis le concernant.
2/ ENTREE EN VIGUEUR
L’entrée en vigueur du devis est subordonnée à la condition que le Prestataire constate la conformité de l’installation électrique du Client, ou que le Prestataire constate la conformité de l’installation électrique faisant suite à la réalisation des travaux de mise en conformité nécessaires par ses soins ou un prestataire tiers.
A défaut, le devis est caduc.
3/ MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification apportée à un devis entraîne de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par les parties en ce qui concerne notamment les prix, les modalités d’installation de l’infrastructure de recharge et les délais de livraison, et donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis par le Prestataire.
Ainsi, le Prestataire se réserve le droit d’annuler le devis dans le cas d’une erreur du Client sur l’une des caractéristiques techniques du devis initial concernant l’infrastructure de recharge, entrainant de plein droit l’émission d’un nouveau devis qui sera signé par les parties.
4/ CONDITIONS D’INTERVENTION DU PRESTATAIRE
Suite à la signature du devis par le Client, le Prestataire s’engage à le contacter par téléphone ou par mail afin de fixer un rendez-vous chez le Client en vue de l’installation du matériel commandé.
Le Client, ou un représentant personne majeure à qui il aura établi un pouvoir si nécessaire, s’engage à être présent pendant l’intervention du technicien du Prestataire.
5/ DELAI DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION DU MATERIEL
Sauf cas de force majeure, l’intervention d’installation du matériel commandé est réalisée par le Prestataire pendant les jours ouvrés sous un délai de 90 jours à compter de l’émission du devis signé par le Client, sauf précision contraire dans les conditions particulières.
La date et la plage horaire de la visite d’installation du matériel commandé sont indiquées au Client par téléphone, courriel, lettre ou SMS.
Le Client doit confirmer son accord pour ce rendez-vous, ou le reporter en accord avec le Prestataire au moins trois jours ouvrés avant la date fixée.
En cas d’absence à un rendez-vous fixé, un avis de passage est laissé par le Prestataire chez le Client, et le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client son déplacement selon le tarif en vigueur. En cas d’annulation d’une intervention par le Client moins de deux jours avant le jour convenu entre les Parties, le Prestataire pourra lui facturer cette annulation selon les tarifs en vigueur.
6/ INSTALLATION
Avant l’installation du matériel, le Prestataire pourrait relever des travaux supplémentaires indispensables pour l’installation du matériel, notamment la mise en conformité de l’installation électrique du Client ou des travaux de génie civil. Le Prestataire pourra, si possible, les réaliser, entrainant de plein droit l’émission d’un devis qui sera signé au préalable par les parties. L’emplacement du matériel, objet du devis, devra être déterminé de manière définitive entre le Client et le Prestataire, suivant les contraintes techniques finales éventuellement relevées par le Prestataire au plus tard au moment de l’installation.
7/ REMUNERATION – PAIEMENT
Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises. Les taxes sont appliquées selon la réglementation en vigueur.
Avant l’exécution du bon de commande ou devis, le Prestataire peut demander au Client le paiement d’un acompte représentant au maximum 50% du montant total dudit devis.
8/ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement complet et effectif du prix à l’échéance par le Client. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques de la chose au Client dès la livraison.
Le Client est responsable de la garde des marchandises livrées même en cas de force majeure. Les marchandises pourront être reprises sur simple sommation, si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.
En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le Client devra aviser sans délai le Prestataire, afin que celui-ci puisse revendiquer les marchandises entre les mains de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire.
9/ LIMITES DE RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE :
La responsabilité du Prestataire n’est pas engagée en cas :
– d’informations fausses, erronées ou incomplètes transmises par le Client à la signature du présent bon de commande ;
– de vice caché du constructeur ;
– de survenance des conséquences du non-respect par le Client de tout ou partie des conseils du Prestataire ;
– d’usure naturelle du matériel installé ;
– de mauvaise protection électrique de l’installation et de l’habitation du Client ;
– de mauvaise utilisation, utilisation inadéquate, utilisation déraisonnable, ou encore anormale par le Client.
10/ SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter à un tiers tout ou partie des prestations prévues au présent contrat, sans que le Client puisse s’y opposer. En tout état de cause, la sous-traitance ne provoque aucune modification aux droits et obligations découlant du présent contrat, pour le Client comme pour le Prestataire, ce dernier étant seul responsable des sous-traitants qu’il pourrait désigner.
11/ FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être considérée comme ayant failli à ses obligations dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par la force majeure. Outre les cas de force majeure définis par la jurisprudence, les événements suivants constitueront des cas de force majeure sans autre obligation pour le Prestataire que d’établir leur existence et leur incidence sur l’exécution des obligations : guerre, émeutes, épidémies, pandémies, événements internationaux ou naturels affectant les transports terrestres, maritimes ou fluviaux, grèves partielles ou totales ou lock-out dans les usines des fabricants, l’industrie, le commerce ou les transports, sinistres affectant gravement les installations de l’établissement livreur, les intempéries (ouragans, tempêtes, neige,…).
12/ GARANTIE – ETENDUE
Outre l’obligation légale de délivrance conforme, la garantie des vices cachés et la garantie de conformité, les produits sont garantis par les constructeurs. La date de début de la garantie correspond à la date de signature du procès-verbal de réception de l’installation. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au service après-vente du Prestataire. La facture sera exigée lorsque la garantie sera invoquée par le Client. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Prestataire sera, selon son choix, le remplacement gratuit ou la réparation offerte du produit ou de l’élément affecté d’un vice ou d’un défaut imputable au Prestataire.
Le Prestataire garantit par ailleurs la pose pendant un an à compter de la signature du procès-verbal de réception de l’installation.
En cas de sinistre du fait du Prestataire, la responsabilité du Prestataire sera limitée au plafond de garantie de ses polices d’assurance.
L’attestation d’assurance Responsabilité Civile du Prestataire est mise à la disposition du Client sur simple demande.
A défaut de règlement total des factures par le Client, l’exécution de la garantie sera suspendue de plein droit jusqu’à règlement complet des factures, le délai de la garantie continuant à courir pendant ce temps.
Code de la consommation :
Art. L.217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L.217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité oul ‘étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L.217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L.217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Code civil :
Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648, 1er alinéa : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le cas échéant, si le Code de la consommation le prévoit en fonction de la qualité du Client, le Prestataire est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article
L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasions pour lesquels cette durée est de six mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
13/ DELAI DE RETRACTATION – Dispositions générales
Si les dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation lui sont applicables, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client adressera au Prestataire sa volonté de se rétracter qu’il devra adresser selon le modèle ci-après, en indiquant préalablement ses noms, prénoms et coordonnées postales :
« Je déclare renoncer à ma commande n° ….. en date du ……………… (date du devis) Date et signature du Client », par courriel à l’adresse électronique contact@zephyr-mobilite.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ZEPHYR MOBILITE – Service Relation Client – 18 Avenue de l’automobile – 71380 – Saint Marcel.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation dans le délai légal, le Prestataire s’engage à lui rembourser le montant du prix perçu dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Le Client a la possibilité de demander expressément au Prestataire lors de sa commande d’exécuter la prestation de services avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Dans ce cas, le Client renonce expressément à exercer ce droit une fois la prestation de services objet du contrat entièrement exécuté.
Avant l’exécution complète de la prestation de services du Prestataire, si le Client a demandé au Prestataire de commencer la réalisation de la prestation de service pendant le délai de rétractation, le Client devra verser au Prestataire un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où le Client a informé le Prestataire de sa rétractation du présent bon de commande, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
14/ DONNEES PERSONNELLES (RGPD)
L’Entreprise collecte les données personnelles des Clients et prospects dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces données (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées du propriétaire si différent, caractéristiques du logement) sont strictement nécessaires pour la gestion et l’exécution des prestations et services (création du compte client, gestion des commandes, prises de rendez-vous, interventions, traitement des réclamations, facturation, recouvrement). En cas de refus du Client de communiquer ses données personnelles, l’Entreprise ne pourra exécuter les prestations et services demandés. Les données personnelles sont conservées et utilisées la durée nécessaire à l’exécution des prestations et services augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription.
Les données personnelles sont destinées aux services internes de Zéphyr Mobilité, à des prestataires externes (y compris des sous- traitants)
Le Client pourra être contacté, pour tout objet en lien directement ou indirectement avec les prestations ou services demandés, par l’Entreprise notamment par courrier, courriel, téléphone et SMS